Combien de certificats d’immatriculation un particulier peut-il demander par an ?

Il n’y a pas de limite au nombre de certificats d’immatriculation que vous pouvez demander chaque année.

À noter : l’administration fiscale peut parfois considérer que des transactions nombreuses (achats et reventes) de véhicules deviennent une activité commerciale et doivent notamment être soumises à une déclaration auprès de ses services.

By | 2017-12-17T09:06:00+00:00 décembre 17th, 2017|